Amendement n° COM-233 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il n'existe aucune justification à la création d'un système d’information spécifique qui serait l'« antichambre » à la mise en place d’un passe sanitaire pour les écoliers, les collégiens et les lycéens.
Cet amendement propose donc de supprimer l'article 1er ter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.