Amendement n° COM-229 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’application de cette règlementation ne dispense pas de la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus si la nature des activités réalisées le permet.
Objet
L’amendement prévoit que la subordination de l’accès à un lieu, établissement, évènement ou service à la présentation d’un passe sanitaire n’exonère pas ces lieux de la mise en œuvre des gestes barrières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.