Amendement n° COM-225 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 41, 42 et 43 l’alinéa suivant :
« 2° Le II de l’article 3 est abrogé. »
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’’État d’urgence sanitaire instauré en Guyane, à La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.