Amendement n° COM-201 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'extension du pass sanitaire pour les centres commerciaux et les grandes surfaces prévu à l'alinéa 13 du Projet de loi gestion de crise sanitaire.
En effet, dans l'ensemble les centres commerciaux et grandes surfaces ont toujours démontré un grand sens des responsabilités dans l'applications des mesures et obligations liées à la crise sanitaire et les mesures du Projet de loi gestion de crise sanitaire risque de pénaliser inutilement les enseignes avec un impact à court terme sur la fréquentation. Il faudra également ajouter le coût du contrôle du pass sanitaire pour ces enseignes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.