Amendement n° COM-204 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer les mots "à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles"
Objet
La modification apportée en séance publique par l'Assemblée nationale n'apparaît pertinente : l'exclusion des travailleurs handicapés accompagnés n'ont pas de raison d'être exclus de ce champ, alors même qu'il peuvent par surcroît présenter eux-mêmes une vulnérabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.