Amendement n° COM-207 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les pouvoirs de contrôle des commissions permanentes sont des prérogatives constitutionnelles qu'il est superflu de rappeler dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.