Amendement n° COM-221 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés
Pour son application dans le territoire des Îles Wallis et Futuna :
1° la mention de l'agence de santé se substitue à celle des agences régionales de santé ;
2° les références faites par des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées en tant que de besoin par les références aux dispositions ayant le même objet applicables ans le territoire.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir les coordinations nécessaires à la bonne application du présent chapitre dans le territoire des Îles Wallis et Futuna.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.