Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-220 Sénat

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 9 Déposé le 23/07/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une autorisation d’absence peut également être accordée au salarié ou à l’agent public qui accompagne le mineur dont il a la charge aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19.

Objet

Cet amendement vise à permettre au salarié ou à l'agent public de bénéficier d'une autorisation d’absence pour accompagner leurs enfants éligibles à la vaccination contre la covid-19 à leurs rendez-vous de vaccination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.