Amendement n° COM-219 Sénat

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…. – Les infractions aux prescriptions des articles 5, 6 et 7 de la présente loi ou des règlements pris pour leur application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique et dans les mêmes conditions que celles prévues aux premier et deuxième alinéas du même article.

Cet amendement vise à préciser que les infractions aux prescriptions des articles 5, 6 et 7 du projet de loi seront recherchées et constatées par les mêmes agents que ceux qui sont aujourd’hui chargés de rechercher et constater les infractions aux prescriptions en matière de lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.