Amendement n° COM-209 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité.
Objet
Les contre-indications médicales à la vaccination contre la covid-19 aujourd'hui établies se limitent à des cas extrêmement rares.
Aussi, certaines contre-indications pourraient être temporaires, sur le modèle de la contre-indication évoquée - mais non retenue, comme l'a rappelé le ministre de la santé, car ne faisant pas l'objet de justification médicale - pendant certains moments de la grossesse. Dans le cas de telles contre-indications temporaires, la personne concernée ne devrait pas se voir exemptée de l'obligation d'un schéma vaccinal complet à la levée de la contre-indication.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.