Amendement n° COM-206 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 28
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de la Haute Autorité de santé
Objet
La suspension de l'obligation vaccinale contre la covid-19 pour tout ou partie des catégories concernées doit répondre à des justifications scientifiques et médicales.
Aussi, il convient de recueillir avant une telle décision l'avis de la Haute Autorité de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.