Amendement n° COM-198 Sénat

Alinéa 14

Après l’alinéa 14, insérer un alinéa rédigé comme suit :

« Cette règlementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2° du A du présent article. »

Le présent amendement précise, en s’inspirant de la rédaction de l’alinéa 27 de l’article 5, que la règlementation objet de l’alinéa 14 de l’article 1 ne s’applique pas aux personnes n’accédant que pour l’exécution d’une tâche ponctuelle aux lieux, établissements, services ou évènements soumis à condition d’accès pour motif sanitaire. 

Il s’agit en particulier d’exonérer de l’obligation de présenter un justificatif vaccinal ou de dépistage les salariés des fournisseurs de ces sites, en particulier les chauffeurs-livreurs.

Les personnels concernés (il s’agit entre autres des fournisseurs et producteurs locaux, des grossistes de produits frais et maraîchers…) interviennent en effet le plus souvent, avant l’ouverture au public de l’établissement ou en tout début d’ouverture, à un moment ou peu ou pas de clients sont présents, notamment concernant la restauration.  

 Ils le font dans le strict respect des règles sanitaires concernant le port du masque et les règles de distanciation. Enfin, leur présence sur site est de courte durée et se limite à l’exécution de tâches ponctuelles.

La présentation d’un passe sanitaire n’apparaît donc pas justifiée dans leur cas.