Amendement n° COM-195 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 28 insérer l'alinéa suivant :
"Les services préfectoraux autorisent les collectivités territoriales organisatrices d'évènement ou gérant l'exploitation de transport."
Objet
La responsabilité des conditions et d'organisation du contrôle de la détention du pass sanitaire ne doit pas reposer sur les collectivités territoriales.
Nous proposons que les services préfectoraux autorisent l'organisation d'évènement et l'exploitation de transport afin que l'Etat prenne ses responsabilités pour accompagner les collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.