Amendement n° COM-193 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1er,
insérer les alinéas suivants :
L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des entreprises. »
Objet
Les mesures d'aides aux entreprises doivent être maintenues durant la période de crise sanitaire.
En contrepartie, l'Etat doit exiger l’interdiction des licenciements des entreprises qui ont bénéficié des aides publiques.
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.