Amendement n° COM-176 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’obligation d’isolement des personnes contaminés par la Covid 19 pendant dix jours.
Ce dispositif contrevient au principe de l’isolement volontaire affirmé par le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire.
Ces dispositions apparaissent fragiles sur le plan constitutionnel faute de garanties légales justifiant la privation de liberté et faute de décision d’une autorité administrative ou judiciaire en bonne et due forme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.