Amendement n° COM-164 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa 25 de l'article 1er sanctionne de manière disproportionnée l'absence de présentation de pass sanitaire en entrainant la cessation définitive des fonctions pour les fonctionnaires et la rupture du contrat de travail pour les agents contractuels de la fonction publique.
Pour ces raisons nous demandons la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.