Amendement n° COM-163 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’obligation définie de passe sanitaire dans les transports publics porte une atteinte trop importante à la liberté de circulation. Son champ d’application est source d’inégalités de nos concitoyens sans justification sanitaire. Une telle disposition pose également des problématiques, soulevées par le défenseur des droits, en matière d’habilitation des agents pour exercer ces fonctions de contrôle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.