Amendement n° COM-161 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 23
Supprimer les mots :
cessation définitive des fonctions ou
Objet
L’alinéa 23 de l’article 1er prévoit la cessation définitive des fonctions des fonctionnaires qui n’auraient pas respecté l’obligation de présenter un justificatif sanitaire, mesure disproportionnée par rapport aux conséquences de la cessation définitive de fonctions qui entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.