Amendement n° COM-160 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 21
Supprimer les mots :
motif spécifique
Objet
L’alinéa 21 de l’article 1er prévoit la création d’un licenciement sui generis dès lors que les salarié.es ne peuvent pas exercer leur activité professionnelle pendant une période de plus de deux mois.
Cette mesure est disproportionnée dans la mesure où elle déstabilise l’ordre social et ouvre la porte à la création de nouveaux motifs de licenciement pour des prétextes sanitaires ultérieurs.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de ce motif spécifique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.