Amendement n° COM-159 Sénat

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa 

L’alinéa 21 de l’article 1^er prévoyait initialement la création d’un licenciement sui generis pour les salarié.es qui n'auraient pas présenté de justificatif sanitaire au delà d'un délai de deux mois.

A l'Assemblée nationale, le gouvernement a modifié et remplacé la création de ce licenciement sui generis par un licenciement pour motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse.

Cette mesure est disproportionnée et ouvre par ailleurs la porte à la création de nouveaux motifs de licenciement pour des prétextes sanitaires ultérieurs.

Le droit existant offre pourtant déjà des possibilités pour l’employeur de sanctionner par un avertissement ou un blâme les salarié.es qui refuseraient de se soumettre à l’obligation de présentation d’un pass sanitaire.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.