Amendement n° COM-155 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 20
Remplacer le chiffre :
3
par le chiffre :
7
Objet
L’alinéa 20 de l’article 1er prévoit que lorsque la situation se prolonge la personne est convoquée à un entretien pour régulariser sa situation.
Initialement le gouvernement avait fixé ce délai à cinq jours, l'assemblée nationale a abaissé à trois jours.
Nous considérons les délais de trois ou cinq jours insuffisant pour une personne qui doit établir un certificat, et estimons nécessaire qu’il soit augmenté à 7 jours ouvrés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.