Amendement n° COM-154 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa
Objet
L’alinéa 20 de l’article 1er prévoit d’une part que lorsque la situation se prolonge pendant une durée de trois jours, la personne est convoquée à un entretien pour régulariser sa situation.
Premièrement, le délai de trois jours n’est pas suffisant pour une personne qui doit établir un certificat, nous estimons nécessaire d’augmenter ce délai à 7 jours ouvrés.
Deuxièmement, le texte ne précise pas qui devra s’occuper de réaliser l’entretien. Alors que dans la version initiale, l’employeur était censé convaincre les salarié.es de la nécessité de la vaccination, nous considérons que cette mission relève de la médecine du travail.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.