Amendement n° COM-147 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 13
Rédiger comme suit cet alinéa :
« f) Les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret, à l’exception de ceux permettant l’acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité. »
Objet
Avec cet amendement de repli nous souhaitons permettre, comme lors des confinements, et notamment du premier confinement de mars 2020, l’accès libre aux commerces quels qu’ils soient lorsqu’il s’agit d’acquérir des biens de première nécessité.
Il apparaît absolument démesuré de limiter l’accès aux centres commerciaux et l’avis du Conseil d’Etat va d’ailleurs en ce sens et la nouvelle rédaction du projet de loi apparaît encore trop restrictive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.