Amendement n° COM-146 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
«, sauf pour les mineurs : »
Objet
Cet amendement vise à exclure les mineurs de l'obligation de passe sanitaire concernant les activités de loisirs.
Les activités de loisirs sont essentielles pour les jeunes en ce qu'elles leur permettent à toutes et tous un accès à la culture et au sport, en ce qu'elles contribuent à leur émancipation et la réduction des inégalités sociales.
La Défenseure des droits a rappelé dans un communiqué en date du 20 juillet dernier que « l’accès aux loisirs et à la culture est un droit proclamé par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Il ne s’agit pas d’un droit accessoire mais bel et bien d’un droit fondamental pour le bon développement de l’enfant. »
Si le gouvernement décide de maintenir les activités de loisirs dans le champ du passe sanitaire, ce que nous contestons, elles doivent alors rester accessibles à tous les mineurs, sans aucune restriction ou condition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.