Amendement n° COM-145 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots : « par la covid-19 », insérer le mot : « ou »
Objet
L’alinéa tel qu’il est rédigé est très confus dans sa rédaction et laisse entendre qu’il faudrait présenter à la fois le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19.
Concrètement avec cette rédaction, le dispositif du passeport sanitaire de celui du passe sanitaire car il permet au Premier ministre d’imposer une présentation cumulative, et non alternative, des documents précités ou d’en exclure un ou plusieurs suivant les circonstances.
Cela est selon les auteurs de cet amendement absolument disproportionné. Nous considérons que l’obtention de ce passe sanitaire est déjà suffisamment conditionnée pour l’alourdir de cette contrainte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.