Amendement n° COM-144 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 18
A la première phrase,
Après le mot : « résultats »,
Insérer les mots : « à son organisme d’assurance maladie de rattachement ».
Objet
L’article 1er du projet de loi prévoit qu’il revient à l’employeur de vérifier le statut vaccinal de ses salarié.es dans les établissements soumis au passe sanitaire, ce qui revient à lui donner un accès aux informations médicales de ses employé.es.
Alors qu’aujourd’hui les employeurs n’ont pas le droit de posséder des informations médicales sur le personnel, cette disposition crée un précédent dangereux s’agissant de la remise en cause de la confidentialité des données de santé.
C’est pourquoi nous proposons à travers cet amendement que cette mission de contrôle du statut vaccinal soit confiée à l’assurance maladie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.