Amendement n° COM-143 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus », insérer les mots :
« après avis de la Défenseure des droits, de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et la Commission nationale de l’informatique et des libertés »
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons que chaque nouveau projet de loi ou décret en lien avec l’état d’urgence sanitaire fasse au préalable l’objet d’un avis de la Défenseure des droits, de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Les libertés publiques ne doivent pas être une simple variable d’ajustement de la crise sanitaire. Ces avis permettraient d’assurer un minimum de concertation et de réflexion quant aux conséquences potentielles des mesures prises sur nos libertés publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.