Amendement n° COM-126 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 1° du I est complété par une phrases ainsi rédigée : « Ces restrictions ne peuvent s’appliquer aux personnes justifiant d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » ; ».
Objet
Cet amendement vise à dispenser les personnes vaccinées des restrictions qui pourraient de nouveau être prononcées en cas de 4ème vague. Les personnes vaccinées ne devraient pas être assujetties à d'éventuelles restrictions, comme le confinement ou le couvre-feu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.