Amendement n° COM-125 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 28
Compléter cet alinéa d'une phrase ainsi rédigée :
L’établissement peut également faire l’objet d’une fermeture administrative dans les conditions déterminées par décret.
Objet
Satisfaits de constater que le Gouvernement a revu sa copie sur les sanctions pour appliquer une contravention de cinquième classe, les auteurs du présent amendement estiment que le dispositif doit être complété afin d'ouvrir la possibilité d'ordonner une fermeture administrative en cas de trop nombreuses récidives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.