Amendement n° COM-107 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéas 6, 7, 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
En pleine période de crise sociale, alors même que la pénurie de personnels touche de plein fouet le système de santé français, l’alinéa 5 de cet article prévoit une facilité de licenciement.
En raison du caractère définitif du licenciement, ce contournement du droit du travail constitue une atteinte disproportionnée aux droits des personnels concernés.
Qui plus est, cette menace du licenciement que le gouvernement prévoit faire planer au-dessus des personnels soignants, applaudis et salués pour leur dévouement et leur professionnalisme durant chaque vague sanitaire est tout à fait paradoxale.
En conséquence, par cet amendement les sénatrices et sénateurs du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer l’alinéa prévoyant que le fait de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non‑respect de l’obligation vaccinale constituerait un motif spécifique justifiant la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.