Amendement n° COM-106 Sénat

Alinéa 3

après le mot :

« administration »,

insérer les mots :

« d’une première dose, sans soustraire les personnes concernées par une primo-vaccination de l’obligation mentionnée au 2° du I du présent article, ou ».

L’article 7 prévoit une suspension des personnels soignants ne présentant pas de justificatifs attestant d’une vaccination complète. Cet amendement vise à encadrer cette suspension d’activité en permettant au salarié de démontrer qu’il a fait l’objet d’une première vaccination et qu’il s’apprête, dès lors, à bénéficier d’un schéma vaccinal complet. Cela ne le soustrayant pas à la présentation d’un test PCR négatif, les précautions requises à la protection des patients sont garanties, tout en ne pénalisant pas les personnels soignants primo-vaccinées de manière excessive.