Amendement n° COM-104 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
A l'Alinéa 15, remplacer les mots “23 heures” par les mots : “21 heures”
Objet
En fixant une plage horaire comprise entre 8 heures et 23 heures, le contrôle effectué par les forces de l’ordre pour s’assurer de la présence à domicile des personnes infectées par le COVID-19 obéit à un régime plus contraignant encore que le régime de la perquisition : selon les dispositions de l’article 59 du Code de procédure pénale, les visites domiciliaires et les perquisitions ne peuvent être commencées après 21 heures.
Le Conseil d’Etat, dans son avis du 21 juillet 2021, recommande de ne pas procéder à des contrôles de police à domicile après 21h.
Cet amendement de repli a pour objet de se conformer au régime du droit commun existant d’autorisation de visites domiciliaires par les forces de l’ordre, à savoir 21 heures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.