Amendement n° COM-94 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 13
la deuxième phrase est ainsi rédigée :
Par exception, lorsqu’un grand magasin ou centre commercial intègre un établissement commercial permettant l’acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité dispose d’un accès pouvant lui être strictement dédié, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département à en autoriser l’accès sans que ce dernier soit subordonné à la présentation d’un justificatif mentionné au présent 2°.
Objet
Le présent amendement vise à permettre au préfet de prévoir une exception à la présentation du passe sanitaire pour les grands magasins ou centres commerciaux qui intègrent un établissement commercial permettant l’acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité disposant d’un accès pouvant lui être strictement dédié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.