Amendement n° COM-87 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette disposition est applicable à compter du 1er septembre 2021.
Objet
Amendement de repli.
La mise en place des mesures prévues par ce projet de loi se fait dans une grande précipitation, alors que le Conseil scientifique abordait dès le 24 mai dans une note le cas du variant indien, soulignant des similitudes avec le variant anglais responsable notamment de la dernière reprise épidémique dans notre pays.
S’il y a eu un défaut d’anticipation de la part du Gouvernement, cela ne doit pas se répercuter sur les Français et notamment les restaurateurs ou les commerçants. Il convient donc de reporter au 1er septembre la date de début des premiers contrôles du respect de l’extension du passe sanitaire.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.