Amendement n° COM-82 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles.
Objet
Il importe que la loi prévoie expressément que les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ne seront pas menacées de licenciement.
Une incitation forte à la vaccination est bien sûr souhaitable. Il faut convaincre. Mais il est important de ne pas sanctionner des personnes qui ne peuvent être vaccinables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.