Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 16
Après la deuxième occurrence du mot :
covid-19
insérer les mots :
, d’un certificat de contre-indication à la vaccination
Objet
Il peut arriver que le médecin traitant déconseille la vaccination à certains de ses patients. Dans ce cas, le certificat médical fera office de passe sanitaire.
Cette dispense peut être conditionnée dans la durée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.