Amendement n° COM-78 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par cet alinéa, il est prévu un passe sanitaire pour les activités de transport public de longue distance au sein du territoire national, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis
Beaucoup de Français doivent se déplacer pour des raisons multiples qu'elles soient familiales ou impérieuses, il n'y a pas lieu de les soumettre à la présentation d'un passe sanitaire.
Beaucoup trop imprécise, il est demandé par cet amendement de supprimer cette disposition attentatoire à la liberté d'aller et venir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.