Amendement n° COM-91 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès à l’Assemblée nationale, au Sénat et au Parlement européen est soumis à la présentation du passe sanitaire, sauf cas de force majeure législative ou réglementaire pour les parlementaires.
Objet
Le passe sanitaire est rendu obligatoire pour tous les citoyens de plus de 12 ans dans de nombreux endroits de notre quotidien (cinémas, restaurants, lieux de culture…). Dans un souci d’exemplarité et d’égalité vis-à-vis de nos concitoyens, cet amendement propose de rendre obligatoire le passe sanitaire à tous les personnels et usagers de nos assemblées parlementaires.
Afin de respecter les obligations constitutionnelles de libre exercice du mandat parlementaire, des cas de force majeure peuvent permettre aux parlementaires, de manière limitée, d’y accéder afin d’assurer la nécessaire continuité démocratique.
Les parlementaires venant de 101 départements français, de plusieurs pays du monde (pour ceux représentant les Français de l’étranger), il est normal de prévoir des protections sanitaires spécifiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.