Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-35 Sénat

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Satisfait ou sans objet Sylviane Noël Article 1er Déposé le 23/07/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'accès aux consultations à l'hôpital fermé aux citoyens non vaccinés est une aberration et une monstruosité de plus. Comment peut on encore oser parler de liberté de choix quant à la vaccination dans notre pays ?

Combien d'entre eux retarderont ou renonceront donc à leur consultation et finiront par entrer à l'hôpital sur un brancard?

Le retard de prise en charge a déjà été très coûteux en vies, en handicap permanent et financièrement au cours des 18 derniers mois qui a vu exploser le nombre de cancers en phase avancé. Cet amendement propose donc de supprimer l'obligation d'un pass sanitaire pour l'accès à un établissement hospitalier

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.