Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 20
Remplacer les mots :
de trois jours
par les mots :
équivalente à trois jours travaillés
Objet
Amendement technique
La notion de 3 jours est trop vague. Il convient de la préciser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.