Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéas 20, 21 et 27
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les employés des secteurs ou zones visés par le pass sanitaire ne l’ayant pas, sont suspendus puis au bout de deux mois, démis de leur fonction.
Ces alinéas consacrent la stigmatisation d’une partie de la population, en faisant une distinction entre les employés en fonction de leur état de santé alors que ces personnels sont déjà soumis a des contraintes sanitaires strictes (port du masque, distanciation sociale, etc...)
Ils amorcent, par les sanctions lourdes d’une absence de pass, une généralisation de la vaccination obligatoire. Cela constitue une atteinte lourde au libre choix des citoyens quant à la vaccination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.