Amendement n° 1233
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de licencier un agent public pour défaut de présentation d'un pass sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).