Amendement n° 1223
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le professionnel qui a fait l’objet d’une mesure de reclassement est, dès la fin de la crise sanitaire, réintégré à son poste. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de permettre au salarié de retrouver son poste dès la fin de la crise sanitaire. C'est une mesure de justice sociale et de bon sens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).