Amendement n° 1221
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et les personnes qu’ils désignent à cet effet ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de limiter le nombre de personnes qui ont accès aux données médicales des élèves.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).