Amendement n° 1207
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles. »
Exposé sommaire
Il convient de préciser dans la loi que les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ne seront pas menacés de licenciement.
Une incitation forte à la vaccination est souhaitable, mais nos concitoyens doivent pouvoir, avec leur médecin traitant, décider de ce qui est le mieux pour leur santé et le type de vaccin le plus pertinent en terme de bénéfice-risque.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).