Amendement n° 1201
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de replis vise à supprimer toute possibilité de licenciement en cas de non-présentation de pass sanitaire par un salarié.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.