Amendement n° 1199

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Retiré après publication Mme Marine Le Pen (NI) Article PREMIER Déposé le 22/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.

Ce sous-amendement de replis vise à empêcher tout licenciement en cas de non présentation de pass sanitaire.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.