Amendement n° 1188
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
les mots :
« d’une amende de quatrième classe d’un montant maximum de 750 euros »
Exposé sommaire
S'il paraît nécessaire de lutter contre les risques de falsification de documents attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique, de justificatifs de statut vaccinal ou de certificats de rétablissement à la suite d’une contamination, la sanction prévue à l'amendement n° 968 paraît totalement disproportionnée. Il convient de la ramener dans le simple champ contraventionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.