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Amendement n° 1181

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Fabien Lainé (DEM) Article PREMIER Déposé le 21/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« datant de plus de deux semaines et moins de six semaines »

les mots :

« d’au moins deux semaines jusqu’au 22 août 2021 ».

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement propose de limiter cette possibilité dans le temps jusqu’au 22 août. 

Cela permettrait donc l’accès à certains lieux sur présentation d’un certificat de première dose vaccinale datant d’au moins deux semaines.

En effet, cette mesure d’assouplissement aurait un effet incitatif à recevoir la première dose alors que l’imposition immédiate d’un certificat vaccinale complet pénaliserait de nombreux français qui entament actuellement le chemin vaccinal.

Cette mesure devrait permettre d’améliorer l’acceptabilité en permettant une application progressive de la contrainte et en favorisant ceux qui commencent la démarche vaccinale.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.