Amendement n° 1176
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Les infirmiers libéraux peuvent avoir accès à la liste de leurs patients non vaccinés contre la covid-19.
Un décret en Conseil d’État vient compléter ce dispositif.
Exposé sommaire
La CNIL dans son avis du 07 juillet 2021 a rendus un avis positif permettant aux médecins libéraux d’avoir accès à la liste de leurs patients n’étant pas vaccinés contre la COVID 19.
Toutefois, dans le cadre du dispositif « allé vers », ce sont les infirmiers libéraux qui sont les derniers professionnels de santé à se rendre au domicile des patients.
Et pour France Assos Santé (déclaration du 7 juillet 2021) c’est grâce au « allé vers » que toute la population pourra être vacciné notamment les plus fragile qui n’ont pas accès à ce dispositif vaccinal :
« C’est le cas notamment des personnes souffrant de pathologies psychiatriques et neurologiques dont seules 46 ,5% étaient complètement vaccinées à fin juin. Citons également les personnes atteintes de cancer actifs ou sous surveillance (68,4%), les maladies respiratoires chroniques (55,7%), le diabète (62,7%), l’obésité morbide (44,4%) ou encore les personnes atteintes de dépendance aux opioïdes (12,5%). »
Pour les patients ne pouvant se déplacer, ceux sans médecins traitants et ceux exclus du numérique, seul le « allé vers » pourra leur apporter une solution et au final la clef de cette couverture vaccinale restera l’action de l’infirmier libéral venant quotidiennement à leur domicile. C’est pour cela que les infirmiers libéraux doivent avoir accès à ces données, en respect des recommandations de la CNIL.
Cet amendement a été préparé en lien avec des représentants de la Profession.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).